En 2024, la nouvelle législation sur les factures impayées introduit une procédure accélérée pour soutenir les entreprises, surtout les TPE et PME. Cette loi, déposée le 15 octobre, propose de résoudre rapidement les créances impayées. Les débiteurs disposent d’un mois pour régler, concilier ou contester la créance devant le Tribunal de commerce. Des modifications au Code des Procédures Civiles d’Exécution permettent une exécution rapide des créances non contestées. Les délais de paiement sont également stricts, avec un maximum de 30 à 60 jours selon les accords. Les conséquences des factures impayées incluent des pénalités de retard et des frais de recouvrement.
Présentation des factures impayées en 2024
Les factures impayées représentent un véritable fléau pour les entreprises, notamment pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). En 2024, une nouvelle proposition de loi a été mise en place pour tenter de limiter ce phénomène et instaurer une procédure accélérée de résolution des impayés.
Définition et conséquences des factures impayées
Comprendre ce qu’est une facture impayée et les conséquences qui en découlent est essentiel pour saisir l’ampleur du problème. Une facture impayée peut avoir des répercussions notables sur la trésorerie des entreprises, entraînant des difficultés financières parfois insurmontables.
Qu’est-ce qu’une facture impayée ?
Une facture impayée se définit par un document commercial dont le montant dû par le client n’a pas été réglé à la date d’échéance indiquée. Ce phénomène touche particulièrement les TPE et PME. En 2024, la proposition de loi visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées permet de déclencher un processus de notification d’une créance dans un délai encadré d’un mois.
Le débiteur a alors trois options :
- Régler la créance
- Solliciter une conciliation
- Saisir le Tribunal de commerce pour contester la créance
En cas de non-réglement, le vendeur professionnel commerçant peut obtenir du Président du tribunal de commerce que la facture soit conférée force exécutoire si la créance n’est ni réglée, ni contestée dans un délai d’un mois.
L’objectif principal de cette nouvelle loi est de réduire l’impact des impayés sur la trésorerie des entreprises, en particulier les plus petites. Les délais de paiement, quant à eux, restent encadrés par le Code de Commerce, avec un délai maximal de 30 jours suivant la réception des marchandises ou de la prestation, sauf accord spécifique entre les parties. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Délais de paiement législatifs en 2024
En 2024, la législation encadrant les délais de paiement a subi des modifications importantes afin de mieux protéger les entreprises contre le fléau des factures impayées. Le cadre législatif vise à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées, en mettant l’accent sur des délais strictement encadrés pour le paiement des créances commerciales. Explorons les différentes facettes de ces délais de paiement.
Délais généraux de paiement
Les délais de paiement sont un élément crucial dans la gestion de la trésorerie des entreprises. Le Code de Commerce prévoit que, sauf accord spécifique entre les parties, le délai maximal de paiement est généralement de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Cela permet aux entreprises de disposer d’une période raisonnable pour régler leurs factures, tout en assurant une certaine fluidité dans les transactions commerciales.
Délai maximal de paiement
Le délai maximal de paiement, en l’absence d’accord particulier entre les parties, est fixé à 30 jours. Ce délai est une garantie pour les fournisseurs et les prestataires de services, leur permettant de prévoir leurs rentrées de trésorerie de manière plus sécurisée. En cas de non-respect de ce délai, les entreprises peuvent engager des procédures de recouvrement, qui ont été renforcées par les récentes modifications législatives.
Délai maximal convenu entre les parties
Lorsque les parties conviennent d’un délai de paiement spécifique, ce dernier ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette limite est imposée pour éviter les abus et protéger les entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont souvent les plus vulnérables face aux retards de paiement.
- Accord spécifique : Les parties peuvent convenir d’un délai spécifique, sous réserve qu’il ne dépasse pas 60 jours.
- Protection des PME et TPE : Limitation du délai pour éviter les abus et protéger les plus petites entreprises.
- Procédure de recouvrement : En cas de retard, les entreprises peuvent recourir à des procédures de recouvrement accéléré.
La législation actuelle vise donc à instaurer des délais de paiement raisonnables et à mettre en place des mécanismes de recouvrement efficaces afin de limiter l’impact des factures impayées sur la trésorerie des entreprises. Ces mesures renforcent la protection des créanciers tout en maintenant la fluidité des transactions commerciales.
Procédures de recouvrement amiable
Les entreprises, particulièrement les TPE et PME, sont souvent confrontées à des problèmes de trésorerie en raison de factures impayées. Pour pallier ces difficultés, divers mécanismes de recouvrement amiable ont été mis en place. Ces procédures permettent de tenter de recouvrer les créances sans passer par des voies judiciaires, souvent coûteuses et chronophages.
Relance des factures impayées
La relance des factures impayées constitue la première étape dans le processus de recouvrement amiable. Elle doit être effectuée avec méthode et rigueur pour maximiser les chances de récupérer les sommes dues. Plusieurs moyens de communication peuvent être utilisés, tels que le téléphone, l’email ou le courrier postal. Il est essentiel de rappeler au débiteur les détails de la facture, y compris le montant dû et la date d’échéance.
Étapes de relance
Le processus de relance des factures impayées se déroule en plusieurs étapes, chacune visant à obtenir le règlement de la créance :
- Premier rappel : Généralement, un premier rappel est effectué par téléphone ou par email quelques jours après la date d’échéance. Ce rappel doit être courtois et informatif pour inciter le débiteur à régulariser sa situation rapidement.
- Relance écrite : Si le premier rappel reste sans réponse, une relance écrite est envoyée. Ce document formel précise les informations de la facture, les pénalités de retard éventuelles et demande un règlement dans un délai déterminé.
- Mise en demeure : En cas de non-paiement persistant, une mise en demeure est adressée en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre constitue une étape préalable essentielle avant toute action judiciaire. Elle informe le débiteur des conséquences légales qu’il encourt en cas de non-paiement.
- Procédure de conciliation : Si les relances demeurent infructueuses, une procédure de conciliation peut être envisagée. Cette démarche permet de trouver un accord amiable avec l’aide d’un médiateur pour éviter les contentieux.
Dans le cadre de la proposition de loi de 2024, une procédure accélérée de résolution des factures impayées a été introduite. Celle-ci permet de notifier une créance dans un délai d’un mois, offrant ainsi une solution rapide et efficace pour les entreprises. Le débiteur dispose alors de trois options : régler la créance, solliciter une conciliation ou contester la créance devant le Tribunal de commerce.
Enfin, il est important de rappeler que les délais de paiement sont strictement encadrés par la loi. En l’absence d’accord spécifique, le délai maximal est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, sans toutefois dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Procédures judiciaires en cas de non-paiement
Lorsque les tentatives de recouvrement amiable échouent, il devient nécessaire de recourir à des procédures judiciaires pour récupérer les sommes dues. Ces démarches permettent de faire valoir ses droits de manière légale et d’obtenir un règlement forcé des créances impayées.
Procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une solution rapide et efficace pour les créanciers souhaitant récupérer des factures impayées. Elle permet d’obtenir une ordonnance exécutoire sans passer par un procès long et coûteux. Cette procédure est particulièrement adaptée aux créances d’un montant certain et non contesté.
Conditions pour obtenir une injonction de payer
Pour entamer une procédure d’injonction de payer, certaines conditions doivent être réunies. La créance doit être liquide, c’est-à-dire déterminée dans son montant, exigible et non contestée sérieusement par le débiteur. De plus, le créancier doit fournir des preuves écrites de la dette, comme des factures, bons de commande ou contrats signés.
- Créance liquide et déterminée
- Créance exigible
- Absence de contestation sérieuse
- Preuves écrites de la dette
Exécution de l’ordonnance d’injonction de payer
Une fois l’ordonnance d’injonction de payer obtenue, elle doit être signifiée au débiteur par un huissier de justice. Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance dans un délai d’un mois, l’ordonnance devient exécutoire. Le créancier peut alors procéder à l’exécution forcée, par exemple en saisissant les comptes bancaires ou les biens du débiteur.
En conclusion, la procédure d’injonction de payer offre une méthode efficace pour les entreprises de récupérer rapidement les sommes dues. En respectant les conditions requises et en fournissant les documents nécessaires, les créanciers peuvent sécuriser leurs créances et préserver leur trésorerie.