Les taxes sur la succession font désormais l’objet d’une réglementation stricte. La loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires appliqués aux successions a été officiellement publiée le 14 mai dernier dans le Journal officiel. Elle prévoit la suppression de ces frais pour certaines successions, tandis qu’un décret publié le 14 août précisé les cas où les frais ne sont pas entièrement gratuits. Dès le 13 novembre 2025, le total des frais prélevés par la banque du défunt ne pourra pas dépasser 850 euros. Cette mesure est le fruit du travail de la députée socialiste Christine Pirès Beaune.
Plafond des Frais Bancaires pour les Successions
La loi fixe un plafond de 1 % du « montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ». Toutefois, le montant maximal ne pourra pas dépasser 850 euros, même dans les cas suivants :
- Quand le total des comptes du défunt est supérieur à 5 910 euros.
- Lorsque le défunt n’a pas d’héritier connu.
- Si le défunt avait un crédit immobilier en cours de remboursement dans sa banque.
- Si le défunt détenait un ou plusieurs comptes professionnels.
- Présence de garanties sur un ou plusieurs comptes à clôturer.
- En cas d’étrangéité, par exemple si le défunt ou un héritier était domicilié à l’étranger.
Exonération des Frais pour les Successions Simples
Dans tous les autres scénarios de succession, la gratuité des frais bancaires sera appliquée à partir du 13 novembre. Cela concerne notamment :
- Les successions modestes, soit celles dont le montant est inférieur à 5 910 euros.
- Les successions simples, quel que soit le solde du compte.
- Les successions impliquant des mineurs.
Indexation sur l’Inflation
Il est également important de noter que le plafond de 850 euros ne restera pas figé. En effet, il sera ajusté chaque année selon le taux d’inflation hors tabac tel que calculé par l’Insee. Cela permettra d’assurer que ce plafond reste en phase avec le coût de la vie, garantissant ainsi une certaine équité pour les successeurs.
Cette nouvelle réglementation marque un changement significatif dans la gestion des frais bancaires liés aux successions, apportant une plus grande clarté et une meilleure protection financière pour les héritiers.